samedi 17 septembre 2011

Selon l'accord d'Ankara de 1963 signé par de Gaulle, les immigrés turcs ne sont pas concernés par l'intégration obligatoire, au même titre que les immigrés européens

Pays-Bas
Immigration : l’intégration n’est “pas obligatoire”

17 août 2011

"Selon le juge, les Turcs ne sont pas obligés de s’intégrer" dans la société néerlandaise, rapporte Trouw à la une. Le mardi 16 août, la Haute Cour Administrative d’Utrecht (l'instance judiciaire administrative suprême aux Pays-Bas) a jugé que "la politique d’intégration des Pays-Bas va à l’encontre d’une convention de l’Union Européenne". Le journal explique que depuis 2007, la Loi sur l'Intégration oblige tous les immigrés à suivre une formation (payante) sur la langue et les coutumes néerlandaises et à passer par la suite un examen. Certains Turcs ne réussissant pas cet examen devaient payer une amende, ou bien on leur refusait le permis de séjour.

Or selon le juge, la Convention d’Ankara, établie entre l’UE et la Turquie en 1963, prescrit que les Turcs – au même titre que les autres ressortissants de l’UE  – ne doivent pas être "entravés" par ce genre d’obligations s’ils veulent travailler ou habiter sur le territoire de l’Union. Selon le journal, afin de contourner la décision de la Haute cour, le ministre des Affaires étrangères a annoncé qu'il envisage d’imposer une "scolarité obligatoire indépendante de l’âge", qui obligerait tous les citoyens à avoir un niveau d’étude minimum et à toutes les personnes domiciliées aux Pays-Bas à connaître le néerlandais.
Source : http://www.presseurop.eu/fr/content/news-brief-cover/864761-immigration-l-integration-n-est-pas-obligatoire